Convention partenaire agences
Version du 7 septembre 2026 · acceptée en ligne à l'ouverture de l'espace agence
1. Objet et parties
La présente convention est conclue entre REPERA (SASU au capital de 1 000 €, RCS Créteil 106 790 686, 110 rue de Fontenay, 94300 Vincennes), ci-après « REPERA », et le professionnel qui ouvre un espace agence, ci-après « l'agence ». Elle définit les conditions dans lesquelles l'agence utilise la plateforme REPERA pour mesurer, suivre et présenter la visibilité de ses propres clients dans les réponses des moteurs d'intelligence artificielle, sous sa marque.
2. Rôles
- REPERA fournit l'instrument de mesure : questions d'acheteur, interrogation des moteurs, référentiel de critères, GEO Score, analyse concurrentielle, recommandations, espace en ligne, rapports. REPERA assure l'intégrité méthodologique de la mesure et l'assistance à l'agence.
- L'agence choisit ses clients, les conseille, présente les résultats, fixe ses prix et facture ses clients. Elle est leur interlocuteur unique et reste seule responsable des conseils, engagements et actions qu'elle leur propose à partir des mesures.
- REPERA ne contacte pas les clients de l'agence, sauf obligation légale ou demande d'une entreprise analysée exerçant ses droits (voir la politique de confidentialité).
3. Marque blanche et signature de la mesure
L'espace en ligne et les rapports remis par l'agence portent son nom, son logo, ses couleurs et sa signature. Une seule mention est conservée dans le pied de page de chaque rapport et document exporté : « Mesures réalisées par REPERA, instrument indépendant », accompagnée de la date de l'audit. Cette mention identifie l'auteur de la mesure et garantit au client final que la mesure provient d'un tiers indépendant de l'agence qui le conseille. L'agence s'engage à ne pas la retirer, la masquer ni la modifier.
L'agence ne présente pas la méthode REPERA comme la sienne et ne retire pas des rapports les éléments qui donnent leur sens aux chiffres : date de la mesure, périmètre, moteurs interrogés, nombre de questions, base de calcul.
4. Licence d'usage
REPERA concède à l'agence, pour la durée de son abonnement, une licence non exclusive, non transférable et non cessible d'utilisation de la plateforme et de la méthode REPERA, dans la limite du nombre de clients de son offre, aux seules fins de servir ses propres clients. La méthode (référentiel de critères, système de notation, jeux de questions, logiciels, bases de données) reste la propriété exclusive de REPERA. L'agence s'interdit toute reproduction, extraction systématique, rétro-ingénierie, revente ou partage de son accès à des tiers.
5. Engagements de l'agence
- Utiliser les mesures pour éclairer et aider ses clients ; ne jamais s'en servir pour dénigrer, déstabiliser ou porter atteinte à un tiers, ni à des fins de concurrence déloyale.
- Informer ses clients que les mesures portent sur des réponses générées par des moteurs d'intelligence artificielle, constatées à une date donnée, sans garantie de résultat futur.
- Respecter la réglementation sur les données personnelles vis-à-vis de ses clients et conclure avec REPERA le DPA.
- Fournir des informations exactes à l'inscription (identité de l'agence vérifiée au registre national des entreprises) et ne suivre que des clients avec lesquels elle est en relation d'affaires ou de prospection loyale.
- Ne pas revendre un accès à la plateforme elle-même : les clients de l'agence reçoivent des livrables, pas un compte REPERA.
6. Engagements de REPERA
- Réaliser les mesures selon la méthode publiée, de façon reproductible, avec les moteurs et le nombre de questions de l'offre, et dater chaque mesure.
- Assurer une disponibilité raisonnable de la plateforme, informer l'agence des interruptions planifiées et des évolutions notables de la méthode.
- Traiter les données de l'agence et de ses clients conformément au DPA, et ne pas les utiliser à d'autres fins que la fourniture du service et l'amélioration statistique de la méthode.
- Ne pas démarcher les clients de l'agence à partir des informations reçues dans le cadre du programme.
7. Prix, facturation et résiliation
L'agence est facturée par REPERA au tarif agence en vigueur, selon la taille de son portefeuille. Elle fixe librement le prix de revente à ses clients. L'abonnement est sans engagement ni exclusivité et résiliable à tout moment pour la période suivante ; les mesures déjà réalisées restent accessibles jusqu'au terme de la période payée, et l'agence peut exporter ses rapports avant la fermeture de l'espace. REPERA peut suspendre ou résilier l'espace en cas de manquement grave aux articles 3, 4 ou 5, après mise en demeure restée sans effet sous quinze jours, ou immédiatement en cas d'usage frauduleux.
8. Nature des mesures et absence de garantie de résultat
Les moteurs interrogés évoluent sans préavis et REPERA n'a aucun contrôle sur leurs réponses. Les mesures sont des constats datés ; elles ne constituent ni un jugement sur les entreprises citées, ni une garantie de citation, de trafic ou de chiffre d'affaires. Les contenus assistés par intelligence artificielle peuvent comporter des erreurs, malgré les contrôles méthodologiques mis en œuvre.
9. Responsabilité
La responsabilité de REPERA envers l'agence est limitée, toutes causes confondues, au montant facturé à l'agence au cours des douze mois précédant le fait générateur. REPERA ne répond pas des dommages indirects, des pertes d'exploitation ni des décisions prises par l'agence ou ses clients sur la base des mesures. L'agence garantit REPERA contre toute réclamation de ses clients liée aux conseils, engagements ou usages qu'elle a faits des mesures. Aucune des parties ne répond d'un manquement dû à un cas de force majeure.
10. Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre (conditions tarifaires, liste de clients, méthodes internes) pendant la durée de la convention et trois ans après son terme.
11. Acceptation, durée et modification
La convention est acceptée en ligne, par un clic explicite du titulaire de l'espace agence, à l'ouverture de cet espace ; la date et la version acceptées sont enregistrées. Elle s'applique pendant toute la durée de l'abonnement. REPERA peut la faire évoluer ; toute nouvelle version est présentée à l'agence, qui l'accepte ou résilie son abonnement.
12. Droit applicable et litiges
La convention est régie par le droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, tout litige relève du tribunal des activités économiques de Créteil.