Contrat de traitement des données (DPA)

Version du 7 septembre 2026 · annexe de la convention partenaire · article 28 du RGPD

1. Objet

Dans le cadre du programme partenaire, REPERA (le « sous-traitant ») traite, pour le compte de l'agence (le « responsable de traitement »), des données personnelles relatives aux clients de l'agence. Le présent contrat fixe les obligations de chacun conformément à l'article 28 du règlement général sur la protection des données (RGPD).

2. Nature, finalité et durée

Traitements : enregistrement des entreprises suivies par l'agence, mesure de leur visibilité dans les réponses de moteurs d'intelligence artificielle à partir de sources publiques, production de rapports et d'alertes, mise à disposition dans l'espace agence. Finalité : fournir le service souscrit par l'agence. Durée : celle de l'abonnement de l'agence, puis la période de restitution ou de suppression prévue à l'article 9.

3. Données et personnes concernées

4. Instructions du responsable de traitement

REPERA ne traite les données que sur instruction documentée de l'agence, matérialisée par l'utilisation de la plateforme (ajout d'un client, lancement d'une mesure, export). REPERA informe l'agence si une instruction lui paraît contraire au RGPD.

5. Confidentialité et sécurité

Les personnes autorisées à traiter les données sont tenues à la confidentialité. REPERA met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées : hébergement des données dans l'Union européenne ou en Suisse, chiffrement des échanges, cloisonnement des comptes par des règles d'accès au niveau de la base de données, journalisation, sauvegardes quotidiennes, secrets d'accès séparés des dépôts de code, surveillance automatisée de la plateforme.

6. Sous-traitants ultérieurs

L'agence autorise REPERA à recourir aux sous-traitants ultérieurs listés à la section 4 de la politique de confidentialité (hébergement, base de données, e-mails, paiement, accès aux modèles d'intelligence artificielle, résultats de recherche, cartes, messagerie d'assistance). REPERA informe l'agence de tout ajout ou remplacement au moins trente jours à l'avance ; l'agence peut s'y opposer par écrit pour motif légitime, auquel cas chaque partie peut résilier l'abonnement. REPERA impose à ses sous-traitants ultérieurs des obligations équivalentes à celles du présent contrat.

7. Transferts hors de l'Union européenne

Certains sous-traitants ultérieurs sont établis hors de l'Union européenne, notamment aux États-Unis. Les transferts sont encadrés par les mécanismes du chapitre V du RGPD : décision d'adéquation, Data Privacy Framework ou clauses contractuelles types de la Commission européenne.

8. Assistance et droits des personnes

REPERA aide l'agence à répondre aux demandes d'exercice des droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité) dans les limites du service, et transmet sans délai à l'agence toute demande qui lui parviendrait directement au sujet des données d'un client de l'agence. REPERA aide l'agence, sur demande raisonnable, à documenter la sécurité du traitement et, le cas échéant, une analyse d'impact.

9. Violation de données

REPERA notifie à l'agence toute violation de données personnelles la concernant sans retard injustifié après en avoir eu connaissance, et au plus tard sous quarante-huit heures, avec les éléments disponibles : nature de la violation, données et personnes concernées, mesures prises, point de contact.

10. Fin du traitement

Au terme de l'abonnement, l'agence peut exporter ses rapports. REPERA supprime ensuite les données traitées pour le compte de l'agence dans un délai de quatre-vingt-dix jours, sauf obligation légale de conservation (par exemple les documents comptables, conservés dix ans), et en conserve une copie chiffrée dans ses sauvegardes le temps de leur rotation.

11. Documentation et audit

REPERA met à la disposition de l'agence les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent contrat. L'agence peut, une fois par an et à ses frais, faire réaliser un audit documentaire par un tiers indépendant tenu à la confidentialité, avec un préavis de trente jours.

12. Responsabilité et durée

Chaque partie répond des dommages causés par un traitement non conforme au RGPD qui lui est imputable. Le présent contrat s'applique pendant toute la durée de la convention partenaire et aussi longtemps que REPERA conserve des données pour le compte de l'agence.

13. Contact

Pour toute question relative à la protection des données : contact@repera.ai.